Arrêté du 26 septembre 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 274 du 25 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 septembre 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : EQUP0501267A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 2005, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 6 bis des statuts de l'Association de gestion du restaurant interadministratif d'Albi-Merville (AGRIA), ainsi rédigées :

« Aides et subventions complémentaires pouvant être accordées par l'administration coordinatrice et les administrations associées :

Indépendamment des aides et des subventions pouvant être accordées par l'administration coordinatrice et les administrations associées au titre du fonctionnement et de l'investissement, l'AGRIA se réserve la possibilité de pourvoir un emploi de gestionnaire par la voie du détachement d'un fonctionnaire. »